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Jeudi 21 septembre

Emploi > L'insertion par l'activité économique > Les clauses d'insertions dans les marchés publics

Quatre articles du Code des Marchés Publics permettent d’introduire des «clauses sociales » dans les marchés publics.

Zoom sur l’article 14
Cet article est le plus fréquemment utilisé par les acheteurs publics. L’article permet aux acheteurs publics d’imposer aux entreprises attributaires une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant  soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. C’est une condition d’exécution du marché.

Pour répondre à leur obligation , les entreprises ont le choix entre :

  • l’embauche directe
  • La sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique  (SIAE)
  • la mise à disposition du personnel par une association intermédiaire ou une entreprise  de travail temporaire d’insertion (ETTI).

L’utilisation de l’article 14 est facilitée par l’article 10, qui permet de décomposer un marché en plusieurs lots. L’allotissement offre la possibilité de définir les lots les plus adaptés en termes de volume, de technicité, etc., pour y introduire une clause sociale pertinente.

L’article 15
L’article 15 permet de réserver un ou plusieurs lots du marché, voir le marché entier, à une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l’objectif de leur insertion.

L’article 30
L’article 30 permet aux acheteurs publics d’acquérir directement des prestations d’insertion  pouvant prendre appui sur différents secteurs d’insertion (nettoyage de la voirie, collecte de déchets, entretien des espaces verts…). Ces marchés sont dits « de services de qualification  et d’insertion professionnelles ». Leur objet est l’insertion. Ils relèvent d’une procédure allégée.

L’article 53-1
Cet article permet aux acheteurs publics de prendre en compte parmi les critères d’attribution du marché,  les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc.) au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation... Dans le jugement des offres, le poids accordé au critère de « performance sociale » doit toutefois rester raisonnable, ce critère ne doit pas être discriminant.

 

Radio déclic - emission sur le clause d'insertion from video on Vimeo.




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Contacts

Hanane MACHKOUR
03 83 64 63 47
mail

Fanny GAYRAUD
Chargée de mission Clauses/Observation
03 83 50 19 05
mail

 

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